Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: Suivant sa jurisprudence constante, la Cour a affirmé que la juridiction nationale chargée d’appliquer les normes du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes en laissant au besoin, de sa propre autorité, inappliquée toute disposition contraire de la législation nationale. Ce principe s’impose dans l’ordre juridique interne en conséquence du principe de la primauté du droit communautaire. La Cour a pourtant statué que le droit communautaire s’oppose à l’application d’une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l’autorité de la chose jugée, telle que l’article 2909 du code civil italien, en tant que son application fait obstacle à la récupération d’une aide d’État octroyée en violation du droit communautaire, et dont l’incompatibilité avec le marché commun a été constatée par une décision de la Commission des Communautés européennes devenue définitive.

Parties: Ministero dell’Industria, del Commercio e dell’Artigianato c/ Lucchini SpA

Classification: Thème général

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