Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/07/2011

Objet: L'arrêt de Grande Chambre sur la non-inscription d’un détenu à la retraite pour le travail pénitentiaire, estimée conforme à la Convention

Parties: Stummer c/ Austria

Classification: Dignité - Art. 5 Travail forcé - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination