Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/07/2007

Objet: En interprétant la notion « mêmes faits » aux termes de l’art. 54 de la Convention d’application de Schengen (CAAS), la Cour a encore une fois affirmé que le seul critère pertinent est celui de l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles. Le lien subjectif entre les faits matériels n’assure pas nécessairement l’existence d’un lien objectif entre ces faits. Il appartient à l’instance nationale compétente d’apprécier si le degré d’identité et de connexion entre toutes les circonstances factuelles est tel qu’il est possible de constater qu’il s’agit des « mêmes faits » au sens de l’article 54 de la CAAS.

Parties: Kraaijenbrink

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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