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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 324/09 (12/07/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/07/2011

Objet: La Cour a donné des précisions sur le responsabilité des sociétés exploitant une place de marché sur Internet pour les infractions au droit des maques commises par les utilisateurs. Les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre à ces sociétés de prendre des mesures visant non seulement à mettre fin aux atteintes portées aux droits de la propriété intellectuelle mais aussi à prévenir de nouvelles atteintes de cette nature.

Parties: L’Oréal SA

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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