Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/07/2011

Objet: La Cour a annulé partiellement l’arrêt du Tribunal et les décisions de la Commission refusant l’accès à certains documents internes de l’institution dans le cadre d’une procédure de concentration déjà clôturée. Pour justifier son refus, la Commission doit exposer les raisons spécifiques permettant de conclure que leur divulgation aurait gravement atteinte au processus décisionnel de l’institution et à la protection des avis juridiques.

Parties: Svezia c. MyTravel e Commissione europea

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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