Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgerichtshof

Date: 30/05/2011

Objet: L’arrêt sur la non-reconnaissance d’un permis de conduire délivré d’un autre état UE, en violation du principe de domicile dont à l’art.8 de la directive 91/439/CEE: la Cour se réfère à l’arrêt de la Cour de justice du 19 mai 2011 (C-184/10-Grasser)

Langue originale: Allemand

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte