Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/07/2011

Objet: La Cour a jugé irrécevable les décisions préjudicielles présentées par la Curtea de Apel Bacău (Roumanie) concernant un affaire dans lequel les requérant s’étaient déclarés victimes d’une discrimination en fonction de la catégorie socioprofessionnelle et du lieu de travail. La Cour a conclu qu’elle ne pouvait pas se prononcer car la discrimination en cause au principal n’était aucunement fondée sur l’un des motifs énumérés par directives 2000/43 et 2000/78. La Cour a aussi affirmé que les articles 13 CE ou 19 TFUE ne pouvaient même pas constituer un fondement juridique pour les discriminations fondées sur la catégorie socioprofessionnelle ou le lieu de travail. La Cour a affirmé que dans le cas spécifique il n’était aucunement établi qu’il existait un intérêt certain à préserver une uniformité d’interprétation de dispositions ou de notions reprises du droit de l’Union, de telle manière que la Cour se trouverait habilitée à répondre aux questions préjudicielles qui lui sont adressées par la juridiction de renvoi.

Parties: Agafiţei e a.

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte