Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 30/06/2011

Objet: La Cour a affirmé que la directive 92/100/CEE, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, s’oppose à une législation qui institue un système selon lequel la rémunération due aux auteurs en cas de prêt public est calculée exclusivement en fonction du nombre d’emprunteurs inscrits dans les établissements publics, sur la base d’une somme forfaitaire fixée par emprunteur et par an.

Parties: Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs (VEWA)

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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