Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/09/2011

Objet: La Cour a précisé la protée de la protection des droits des travailleurs repris par un nouvel employeur. Le droit de l’Union peut d’opposer à ce que les travailleurs transférés, même ceux employés par une autorité publique d’un État membre et repris par une autre autorité publique, subisse, du seul fait du transfert, une régression salariale substantielle.

Parties: Scattolon

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève

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