Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 29/06/2011

Objet: L' arrêt de la Cour de cassation du 29.6.11 sur l’horaire de travail, rappelle les directives en matière et l’art. 31 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE

Langue originale: Français

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte