Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Monza

Date: 10/06/2011

Objet: L'ordinnance estime discriminatoire la non-concession aux familles extracommunautaires du chèque sociale prévu pour les noyaux familiales avec au moins trois fils mineurs;

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte