Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 17/05/2011

Objet: L' arrêt, en matière de délai de prescription des médecins en spécialisation pour obtenir des dommages-intérêts, rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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