Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 01/06/2011

Objet: L'arrêt, en matière de nullité pour manque de notification à un co-défenseur, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: -

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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