Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence [2011] UKSC 27 (10/06/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 10/06/2011

Objet: L'arrêt sur la compatibilité de la réglementation internationale contre l’enlèvement des mineurs et la protection des leur droits dans la CEDH

Parties: E (Children) (FC)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte download Anglais