Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 17/06/2011

Objet: L'arrêt, sur la compatibilité de la loi anglaise, interdit les distributeurs de cigarettes avec le droit de propriété de l’Art. 1 Protocol Additionel 1 de la CEDH, déduit par les titulaires d’une entreprise qui les produit

Parties: THE QUEEN ON THE APPLICATION OF SINCLAIR COLLIS LIMITED v THE SECRETARY OF STATE FOR HEALTH

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

Texte