Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale Civile di Roma

Date: 30/05/2007

Objet: L’Autorité judiciaire, saisie par le rite spécial visé aux articles 134 Dlgs. 30/2005 – qui a introduit le Code de la Propriété Industrielle et Intellectuelle – est appelée à se prononcer par jugement de vérification sur la durée de trois certificats complémentaires de protection de compositions pharmaceutiques sur des brevets de base. L’affaire porte sur la non-application de l’art. 3.8 du D.L. 63/02 du DL 63/02, converti en Loi 112/02 et de l’art. 61.4 du CPI, normes en vertu desquelles ont été adoptées deux notes du MSE au titre de la contradiction avec l’art. 1 du Protocole du 20 mars 1952 de la Convention Européenne pour la sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 octobre 1950, accueillies par l’art. 6 du Traité de Maastricht du 7 juillet 1992, ainsi qu’en vertu d’une contradiction avec les art. 5, 10 et 295 du Traité CE et onzième considérant, et l’art. 20 du Règlement 1768/92 CEE. Par voie subordonnée, la partie a demandé de soulever question d’interprétation préjudicielle, avec suspension du procès et renvoi à la Cour de justice et, par voies ultérieures et subordonnées, question de légitimité constitutionnelle des normes mentionnées.

Parties: Beechem Group PLC e Galaxosmithkline S.p.A. c/ Ministero dello Sviluppo Economico

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

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