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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2010-50-03 (18/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes Tiesa

Date: 18/03/2011

Objet: La Satversmes Tiesa déclare l’illégitimité constitutionnelle, ainsi que la contrariété aux principes de liberté religieuse statués dans la CEDH et dans les Règles Pénitentiaires Européennes du Conseil Européen, de la Première Annexe du Règlement n. 423 du 30 Mai 2006 du Cabinet ministériel puisque il n’inclut pas les objets religieux entre les articles que les détenus ont le droit de garder pour eux-mêmes

Parties: Mr. Nauris Rakuzovs

Langue originale: Letton

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

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