Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 10/05/2011

Objet: La Cour a accordé à l’Etat un terme pour trouver un mécanisme juridique apte à remédier à un problème fondamental de son système judiciaire, c’est à dire l’absence de recours juridiques effectifs contre la durée excessive des procédures civiles, administratives et pénales

Parties: Dimitrov e Hamano c/ Bulgaria, Finger c/ Bulgaria

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè