Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/06/2007

Objet: Droit à un procès équitable; droit au respect de la vie privée et familiale du fait de la non-reconnaissance par les juridictions luxembourgeoises des liens familiaux créés par l'adoption plénière péruvienne ; interdiction de la discrimination se trouvant pénalisée dans sa vie quotidienne en raison de son statut d'enfant adoptée par une mère célibataire luxembourgeoise qui ne se voit pas reconnaître au Luxembourg les liens familiaux créés par le jugement étranger

Parties: Wagner e J.M.W.L. c/ Lussemburgo

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal