Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/06/2011

Objet: L'arrêt sur la possibilité de contester un licenciement et le droit d’accès à un tribunal

Parties: Sabeh El Leil c/ Francia

Classification: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Justice - Art. 47 Justice: accès