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Jurisprudence Cause riunite C- 65/09 e C-87/09 (16/06/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/06/2011

Objet: La Cour a affirmé que en cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les frais nécessaires à ces opérations. Toutefois, le remboursement de ces frais peut être limité à un montant proportionné à la valeur du bien conforme et à l’importance de défaut de conformité.

Parties: Gebr. Weber GmbH e Ingrid Putz

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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