Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/05/2011

Objet: La Cour, interprétant le règlement (CEE) n° 1408/71 dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, par le règlement (CE) n° 631/2004 ainsi que par le règlement (CE) n° 647/2005, a affirmé que la composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés constitue une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens de cette disposition, mentionnée à l’annexe II bis de ces règlements. Selon la Cour il n’y a aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 10 bis du règlement n° 1408/71, en tant que cet article permet de subordonner l’octroi de la composante «mobilité» de l’allocation de subsistance pour handicapés à des conditions de résidence et de présence en Grande-Bretagne.

Parties: Bartlett e altri

Classification: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la dépendance - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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