Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/05/2011

Objet: La Cour a affirmé que les activités notariales, telles que définies actuellement par l’Allemagne ne participent pas à l’exercice de l’autorité publique au sens de l’article 45 du Traité CE, même si elles poursuivent des objectifs d’intérêt général. Par conséquent, la condition de nationalité requise par la réglementation allemande pour l’accès à la profession de notaire constitue une discrimination fondée sur la nationalité interdite par le Traité.

Parties: Commissione europea c/ Germania

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Droit de s’établir - Égalité - Art. 21 Non discrimination

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