Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/05/2011

Objet: La Cour se prononce sur le transcription, dans les actes d’état civil d’un État membre, des prénoms et des noms de famille de citoyens de l’Union. Elle affirme que le droit de l’Union, et en particulier l’article 21 TFUE, ne s’oppose pas au refus de modifier les noms de famille et le prénoms figurant sur les actes d’état civil à condition qu’un tel refus ne soit pas de nature à engendrer pour les intéressées de sérieux inconvénients d’ordre administratif, professionnel et privé.

Parties: Malgožata Runevič-Vardyn

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

Texte