Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Tribunale costituzionale tedesco

Date: 04/05/2011

Objet: L'arrêt estime que le régime courant de la détention provisoire en Allemagne viole la CEDH

Parties: -

Langue originale: Allemand

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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