Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Trybunal Konstytucyiny

Date: 27/10/2010

Objet: La Trybunal Konstytucyiny a déclaré l’illégitimité constitutionnelle partielle, avec référence au principe de spécificité de la loi, de l’article 80(2b), première phrase, de la loi du 27 juillet 2001 (Loi sur l’Organisation des Cours communes), en appliquant aussi les dispositions de la CEDH

Parties: The Sejm and the Public Prosecutor-General

Langue originale: Polonais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte