Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/06/2007

Objet: Interdiction de traitements dégradants à raison des conditions de détention du requérant ; interdiction de la torture ; droit au respect de la correspondance et de la vie privée et familiale; droit à un procès équitable

Parties: Ciorap c/ Moldova

Classification: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal