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Jurisprudence [2011] IEHC67 (03/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court

Date: 03/03/2011

Objet: La High Court est appelée préalablement à se prononcer sur la possibilité d’émettre un ordre “alternatif” (“fall-back” order) contre des directeurs ou shareholders de sociétés aux termes des dispositions du Waste Management Act 1996. Pour arriver à sa conclusion négative, la cour se base sur une analyse de la norme communautaire dont telle loi dérive, en examinant les principes inspirateurs et en reparcourant les précédents judiciaires internes pertinents

Parties: The Environmental Protection Agency e Neiphin Trading Ltd, Dean Waste Company Ltd, Jenzsoph Ltd, Anthony Dean, Thady Nealon and Samuel Stears

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

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