Jurisprudence 348338 (15/04/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat
Date: 15/04/2011
Objet: Le Conseil d’État rejette un pourvoi concernant la suspension d’un ordre de transfert du demandeur envers l’Espagne, en appliquant les dispositions du Règlement CE 1560/2003 “apportant modalité d’application du règlement (CE) n. 343/2003 du Conseil qui établit les critères et les mécanismes de détermination de l’État membre compétent pour l’examen d’une demande d’asile présentée dans un des États membres par un citoyen d’un pays tiers”
Parties: Mme Yousfia A
Langue originale: Français
Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Texte