Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation

Date: 06/04/2011

Objet: La Cour de Cassation, en matière de filiation, rappelle l’article 8 de la CEDH

Parties: M. X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Y..., Mme Z... épouse X... et Mme A..., prise en qualité d'administratrice ad hoc de l'enfant Y... e Procureur général près la Cour d'appel de Douai

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

Texte