Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 03/11/2010

Objet: L’Ustavni sud, en appliquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a reconnu une violation des articles 25 et 35 de la Constitution et 3 de la CEDU, pour les conditions auxquelles le demandeur, affecté de tetra paralysie, a été soumis pendant la période de détention passée en prison

Parties: E.M.

Langue originale: Croatian

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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