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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 42/2011 (24/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 24/03/2011

Objet: L'arrêt rejette le pourvoi pour l’annulation de la loi 30 novembre 2009 relative à l’accord entre l’Union Européenne et les États-Unis sur le traitement et le transfert des données du code de réservation (Passenger Name Record PNR) par les vecteurs aériens au Département de la Sécurité intérieure des Etats-Unis (DHS)

Parties: ASBL “Ligue des Droits de l’Homme”

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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