Jurisprudence 20/2011 (03/02/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle
Date: 03/02/2011
Objet: L'arrêt a déclaré l’illégitimité constitutionnelle, ainsi que l’incompatibilité avec les dispositions de la CEDH, de l’article 318, alinéa 1, du code civil où il prévoit que la “possession d’état” constitue une limite absolue à l’exercice de l’action de contestation de paternité envers le mari de sa mère
Parties: Tribunal de première instance de Louvain
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
Texte