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Jurisprudence 20/2011 (03/02/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

Date: 03/02/2011

Objet: L'arrêt a déclaré l’illégitimité constitutionnelle, ainsi que l’incompatibilité avec les dispositions de la CEDH, de l’article 318, alinéa 1, du code civil où il prévoit que la “possession d’état” constitue une limite absolue à l’exercice de l’action de contestation de paternité envers le mari de sa mère

Parties: Tribunal de première instance de Louvain

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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