Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione

Date: 01/04/2011

Objet: L'arrêt, en matière d’opposition du secret professionnel par le défenseur, qui rappelle l’art. 6 de la CEDH et l’art. 47 de la Charte des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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