Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale

Date: 15/04/2011

Objet: L'ordonnance, en matière d’accès de travailleurs extra communautaires à un concours public, déclare l’inadmissibilité de la déduite question de constitutionnalité parce que le juge n’a pas préalablement recherché une interprétation conforme de la discipline interne, aussi à la lumière des dispositions internationales et de la Charte des droits fondamentaux

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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