Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 24/03/2011

Objet: La Cour a affirmé que un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché. De telles considérations ne sont pas susceptibles de justifier une restriction à la liberté d’établissement.

Parties: Commissione c/ Spagna

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

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