Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/04/2011

Objet: La Cour a affirmé que les activités professionnelles soumises à des règles édictées par une organisation privée reconnue par un État membre sont à considérer comme des activités non réglementées par cet État membre. La reconnaissance, dans un autre État membre, des qualifications couvrant ces activités dit se fonder sur une expérience professionnelle constante et régulière, pensant au moins deux ans, recouvrant un ensemble d’activités caractérisant la profession.

Parties: Christina Ioanni Toki

Classification: Liberté - Art. 15 Droit d’exercer une profession - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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