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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-240/09 (08/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/03/2011

Objet: La Cour a affirmé que l’article 9, paragraphe 3, de la convention ONU/CEE sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, est dépourvu d’effet direct en droit de l’Union. Il appartient toutefois à la juridiction de renvoi d’interpréter, dans toute la mesure du possible, le droit procédural relatif aux conditions devant être réunies pour exercer un recours administratif ou juridictionnel conformément tant aux objectifs de l’article 9, paragraphe 3, de cette convention qu’à celui de protection juridictionnelle effective des droits conférés par le droit de l’Union, afin de permettre à une organisation de défense de l’environnement de contester devant une juridiction une décision prise à l’issue d’une procédure administrative susceptible d’être contraire au droit de l’Union de l’environnement.

Parties: Lesoochranárske zoskupenie VLK

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

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