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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C- 109/09 (10/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/03/2011

Objet: La Cour, en interprétant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE, a affirmé que la notion de «lien objectif étroit avec un contrat de travail précédent à durée indéterminée avec le même employeur», prévue à l’article 14, paragraphe 3, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée doit être appliquée aux situations dans lesquelles un contrat à durée déterminée n’a pas été immédiatement précédé d’un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur et qu’un intervalle de plusieurs années sépare ces contrats, lorsque, tout au long de cette période, la relation d’emploi initiale s’est poursuivie pour la même activité, avec le même employeur, par une succession ininterrompue de contrats à durée déterminée. Il appartient à la juridiction de renvoi de donner des dispositions pertinentes du droit interne, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à ledite accord-cadre.

Parties: Deutsche Lufthansa

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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