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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-108/10 (05/04/2011)

Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/04/2011

Objet: L’Avocat général présente ses conclusions sur l’interprétation de la directive 77/187 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d’entreprises, d’établissements ou de parties d’établissements. Il propose à la Cour sa position concernant la compatibilité de l’article 1, paragraphe 218 de la loi italienne n. 266/2005 avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Pour le faire il penche pour un interprétation large de l’article 51 paragraphe 1 de la Charte.

Parties: Ivana Scattolon

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

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