Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/02/2011

Objet: La Cour a rejeté les plaintes des demandeurs en matière de droit à un procès équitable en absence d’un « préjugé important »(nouveau critère d’admissibilité prévu du Protocole 14 entré en vigueur le 1.06.2010 et introduit pour permettre à la Cour de se concentrer seulement sur les affaires plus importants qui ont besoin d’ examen

Parties: Holub c/ Repubblica Ceca - Břatri Zátkové, a.s. c/ Repubblica ceca

Classification: Thème général