Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/03/2011

Objet: La Cour a établi que la Bosnie-Herzégovine devra modifier dans six mois ses lois sur les retraites afin que les titulaires d’une pension qui sont rentrés en ex Yougoslavie après la guerre puissent exiger le versement de ce qui leur appartient par la Fédération;

Parties: Šekerović c/ Bosnia - Herzégovina e Pašalić c/ Bosnia-Herzégovina

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 21 Non discrimination