Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 25/01/2011

Objet: L'arrêt, en matière de garantie des droits des travailleurs d’un établissement public, rappelle la directive sur le transfert d’entreprise

Langue originale: Allemand

Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

Texte