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Jurisprudence 2 Bvr1/11 (01/03/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 01/03/2011

Objet: L'arrêt déclare inadmissible pour absence de juridiction la demande proposée par un citoyen rwandan qui est résident en France et est objet d’une procédure judiciaire chez la Cour pénale internationale, parle du statut de la Cour pénale internationale et rappelle la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application - Art. 53 Niveau de protection

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