Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Liguria

Date: 20/01/2011

Objet: L’arrêt écarte la normative italienne qui interdit la régularisation d’un contrat de travail si le travailleur est coupable de l’infraction de permanence dans le territoire italien malgré l’ordre d’expulsion de la police, parce que cette infraction est en contraste avec la directive «rapatriements»

Langue originale: Italien

Classification: Dignité - Justice

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