Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Milano

Date: 02/02/2011

Objet: L'ordonnance soulève la question de légitimité constitutionnelle de la législation sur la fécondation hétérologue pour contraste avec la jurisprudence de la CEDH et la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

Texte