Jurisprudence 141/2010 (21/12/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 21/12/2010
Objet: Le Tribunal Constitucional accueille partiellement un pourvoi présenté pour violation du droit à un jugement dans un délai raisonnable, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg
Parties: Doña Jimena Alejandra Peñazola Zúñiga
Langue originale: Espagnol
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
Texte