Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo

Date: 03/01/2011

Objet: Le Tribunal Supremo, en rejetant le pourvoi de la Bacardi España, S .A., confirme l’arrêt de la Audiencia Provincial de Madrid qui avait condamné le demandeur à retirer une publicité de boissons alcoolisées affichée dans un lieu public, considérée en contraste avec les dispositions de la loi 5/2002 de la Communauté de Madrid en matière de toxicomanie et d’autres troubles de la dépendance: pour aboutir à telle décision la Cour rappelle la jurisprudence de la Cour de Justice

Parties: Juan Antonio Xiol Rios

Langue originale: Espagnol

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

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