Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 13/04/2010

Objet: Le Ústavní soudse se prononce en matière d’adoption, en appliquant les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: L.S. and M.S.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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