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Jurisprudence ÚS 1414/07 (08/06/2010)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 08/06/2010

Objet: Le Ustavni soud, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, se prononce en faveur de l’illégitimité constitutionnelle du § 83a par.1 du Code de Procédure Pénale, en matière d’émission de mandats de perquisition des immeubles et des terrains différents du domicile, puisque en contraste avec les principes constitutionnels et de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée

Parties: Ing. M.B. van S.

Langue originale: Tchèque

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée

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