Jurisprudence ÚS 1414/07 (08/06/2010)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Date: 08/06/2010
Objet: Le Ustavni soud, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, se prononce en faveur de l’illégitimité constitutionnelle du § 83a par.1 du Code de Procédure Pénale, en matière d’émission de mandats de perquisition des immeubles et des terrains différents du domicile, puisque en contraste avec les principes constitutionnels et de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée
Parties: Ing. M.B. van S.
Langue originale: Tchèque
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée
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